Conditions Générales de vente
Entre la Société Iris Studio,
30, Rue du Président 30, 5000 Namur
immatriculée sous le numéro d'entreprise 0785 624 972 à la BCE .
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Les conditions générales de vente suivantes s'appliquent à toutes les livraisons entre la société et un client dans la version en vigueur au moment de la commande. Un client est défini comme toute personne physique ou morale qui conclut une transaction légale à des fins qui ne sont ni commerciales ni pouvant être attribuées à une activité professionnelle indépendante.
(1) Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale entre la société et le client. Lorsque ce dernier passe commande auprès du vendeur, il se doit de les consulter, il implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : photographies d’iris imprimés directement en magasin et photographies d’iris imprimés par les fournisseurs de la société.
(2) Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC. La société s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer uniquement les marchandises commandées via la plateforme de réservation aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande . Les services photographiques proposés par iris studio sont destinés aux particuliers et non professionnel. Aucune facture ne pourra être délivrée .
(3) Rabais et soldes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et soldes que la société serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
(4) Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
(5) Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
-
soit par carte bancaire via Stripe sur notre site internet ;
-
soit par Payconiq
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soit en espèces
(6) Clause de réserve de propriété
La société conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
(7) Livraison
La livraison est effectuée :
-
soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
-
soit par livraison directe des fournisseurs de la société
Pour toute commande livrée en Belgique, la société s’efforcera de livrer la commande dans un délai de 10 jours ouvrés (lundi à vendredi sauf jours fériés) à compter du jour de réception de la commande pour les impressions prémiums et 12 jours ouvrés pour les impressions encadrés. Le code de suivi de livraison est fourni aux clients afin de pouvoir suivre le colis et être présent pour la réception de celui-ci. Iris studio ne pourra être tenu responsable de la non-livraison d'un colis si lors de la livraison le client n'est pas présent. En cas d'absence lors du second passage, le colis sera retourné à notre laboratoire sans aucun remboursement. Il est demandé aux clients de bien vouloir suivre leur colis via le numéro de suivis fournis par notre studio. Ce numéro de suivi permet également de modifier le jour de livraison si celui-ci ne conviendrait pas.
Aucun remboursement n’est possible en raison du caractère unique du produit et de la méthode de fabrication en laboratoire. Seul le renvoi d’une nouvelle commande pourra être convenu en cas de dommage causé au produit durant la livraison ou pour toutes problématiques liées à la livraison. IRIS STUDIO s’engage donc à vous renvoyer votre produit.
Le renvoi d’une nouvelle commande prévoit le même délai de livraison cité par nos CGV.
Il convient au Client ou le destinataire de la commande de signaler les dommages et/ou les manquements constatés et de formuler toutes les réclamations auprès du Service Clients d'IRIS STUDIO par téléphone au +32 (0)470 680 139 du lundi au vendredi de 10h à 18h et d’adresser un courriel à l’adresse suivante : info@iris-studio.be.
Le présent courriel devra contenir :
-
Une photo de l’endroit endommagé du produit ;
-
Une photo du ticket de caisse avec le récapitulatif de la commande.
La notification des incidents doit être effectuée dans un bref délai et au plus tard dans un délai de 3 (TROIS) jours ouvrables à compter de la livraison.
Le Service Clients d'IRIS STUDIO pourra demander toute information relative à l'identité du Client ou du destinataire de la commande et procéder à toute vérification utile à cette occasion.
Pour toute commande livrée dans un autre pays de l’Union européenne et hors Union européenne, la société s’efforcera de livrer la commande dans un délai de 10 jours ouvrés à compter du jour de réception de la commande.
Toutes les ventes sont définitives. Pas de retour, échange et remboursement possible sur les articles soldés.
(8) Force majeure
La responsabilité de la société ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
(9) Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit Belge.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Namur.
(10) Protection des données personnelles
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits définis au présent contrat. L'Acheteur est informé des éléments suivants :
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu'indiqué en haut des présentes CGV.
- la base juridique du traitement : l'exécution contractuelle.
- Les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel (le responsable du traitement, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question, ne sont pas autorisés à utiliser les données à d’autres fins que celles édictées par les conditions générales de vente de la société.
Aucun transfert hors UE n'est prévu.
- la durée de conservation des données est de 2 ans à compter de la prise de(s) photo(s) des iris du client par la société.
- la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données
- les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l'établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n'est mis en oeuvre au travers du processus de commande.